BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 561
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A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers" dans un permis de construire ?
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Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Cette question se pose dans les rapports entre le bailleur et son locataire.
