Dans cette affaire, la Cour de cassation reproche à une cour d'appel de n'avoir pas répondu à l'argument d'une partie qui faisait valoir que le pouvoir donné à un représentant de copropriétaires à l'assemblée générale était nul parce qu'il n'était pas signé, ce qui devait entraîner la nullité de l'ensemble de l'assemblée générale.
