Cela n'est pas admis par la Cour de cassation, par cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 556
-
Ne pas payer les charges de copropriété à raison du vice de construction de la copropriété ?
-
Copropriété : pouvoir non signé = assemblée générale annulée ?
Dans cette affaire, la Cour de cassation reproche à une cour d'appel de n'avoir pas répondu à l'argument d'une partie qui faisait valoir que le pouvoir donné à un représentant de copropriétaires à l'assemblée générale était nul parce qu'il n'était pas signé, ce qui devait entraîner la nullité de l'ensemble de l'assemblée générale.
