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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 555

05h25 29 oct. 2018
La caution agit en résiliation du bail !

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Dijon admet que la caution puisse agir en résiliation du bail pour éviter l'augmentation du montant des loyers qu'elle garantit.

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13h25 27 oct. 2018
Limiter contractuellement le nombre d'occupants d'un local loué ?

Cette décision admet la limitation contractuelle du nombre de locataires ou plutôt d'occupants d'un local donné en location.

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