Obtenir un certificat de non recours contre un permis de construire est possible depuis le premier octobre.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 554
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Comment obtenir un certificat de non recours contre un permis de construire ?
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Une clause abusive d'un contrat de prêt
La clause qui prévoit que le remboursement intégral du prêt devient exigible en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur peut être qualifiée d'abusive.