La requête en contestation de permis de construire doit être accompagnée du titre de propriété du requérant selon l'article R 600-4 du code de l'urbanisme modifié par le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 550
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Titre de propriété et contestation de permis de construire
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Une année d'actualité de droit des biens
C'est un vrai plaisir de lire cet article, pour qui aime le droit des biens.