En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 549

07h28 28 nov. 2018
Un commentaire complet de la loi ELAN

Ce commentaire de la loi ELAN a été rédigé par L'ANIL.

Lire la suite

Imprimer
05h41 27 nov. 2018
Quel délai pour contester un permis de construire mal affiché ?

Un permis de construire affiché de façon irrégulière ne peut plus être contesté indéfiniment, il doit l'être dans un "délai raisonnable" qui est d'un an.

Lire la suite

Imprimer