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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 549

03h16 13 nov. 2018
Pas d'activité déclarée = pas de garantie pour le constructeur de maison individuelle

Cet arrêt juge que la société qui avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC mais dont les travaux s'inscrivaient dans le cadre un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre ne pouvait être garantie pas sa compagnie d'assurance.

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06h52 12 nov. 2018
La commission de l'agence immobilière n'est pas forcément due qu'à l'acte authentique !

C'est ce que cet arrêt rappelle : "Attendu que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article précité subordonne la rémunération de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique".

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