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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 549

  • Voie de fait et ouvrage public

    Cet article et cet arrêt évoquent la notion de voie de fait non caractérisée dans le cas où il s'agit de l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée, laquelle ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

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  • Pas d'activité déclarée = pas de garantie pour le constructeur de maison individuelle

    Cet arrêt juge que la société qui avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC mais dont les travaux s'inscrivaient dans le cadre un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre ne pouvait être garantie pas sa compagnie d'assurance.

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