C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit devoir imposer désormais aux juges.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 551
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Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?
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L'agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité du locataire ?
Voici deux décisions qui jugent que l'agent doit vérifier la solvabilité du locataire.