BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 551
-
Une année d'actualité de droit des biens
-
Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?
C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit devoir imposer désormais aux juges.