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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 548

13h35 05 déc. 2018
Plus de mention manuscrite des actes de cautionnement de bail !

La loi ELAN modifie l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour faire disparaître la mention manuscrite correspondant à l'acte de cautionnement des personnes physiques.

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07h44 03 déc. 2018
Comment louer un logement avec un bail mobilité ?

Pour tout savoir sur le bail mobilité.

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