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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 547

10h53 18 nov. 2018
Pour la garantie d'assurance décennale un procédé d'étanchéité n'en vaut pas un autre !

La société en cause avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » mais avait mis en oeuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralonde sorte que la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de la compagnie d'assurance, peu important que les deux procédés eussent trait à l’étanchéité.

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17h00 16 nov. 2018
Petite revue de jurisprudence 2018 pour le colloque de droit de la construction de l'Ordre des Avocats d'Angers

Dans le cadre du colloque de droit de la construction organisée par l'Ordre des Avocats du Barreau d'Angers, du 16 novembre 2018, voici la revue de jurisprudence que j'ai développée à ce colloque.

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