BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 547
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Un indivisaire peut faire expulser d'un logement un occupant sans droit
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Pour la garantie d'assurance décennale un procédé d'étanchéité n'en vaut pas un autre !
La société en cause avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » mais avait mis en oeuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralonde sorte que la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de la compagnie d'assurance, peu important que les deux procédés eussent trait à l’étanchéité.