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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 543

07h28 28 nov. 2018
Un commentaire complet de la loi ELAN

Ce commentaire de la loi ELAN a été rédigé par L'ANIL.

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05h41 27 nov. 2018
Quel délai pour contester un permis de construire mal affiché ?

Un permis de construire affiché de façon irrégulière ne peut plus être contesté indéfiniment, il doit l'être dans un "délai raisonnable" qui est d'un an.

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