Un permis de construire affiché de façon irrégulière ne peut plus être contesté indéfiniment, il doit l'être dans un "délai raisonnable" qui est d'un an.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 543
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Quel délai pour contester un permis de construire mal affiché ?
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Il fallait entretenir la grange !
Les juges considèrent qu'en ne faisant rien pour entretenir la grange qui menaçait de s'effondrer l'assuré s'est rendu coupable d'une faute dolosive qui exclut la garantie de l'assureur.
