La loi ELAN modifie le délai d'action du copropriétaire contre un autre copropriétaire ou contre le syndicat des copropriétaires, délai qui était auparavant de 10 ans, et qui est ramené à 5 ans par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ceci par référence à l'article 2224 du Code civil qui prévoit ce délai de droit commun de 5 ans.
