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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 537

06h47 14 déc. 2018
La loi ELAN définit le lot transitoire de copropriété

Le lot transitoire de copropriété était défini par la jurisprudence. La loi ELAN en donne une définition à l'article premier de la loi du 10 juillet 1965.

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08h58 13 déc. 2018
Le notaire doit-il savoir faire une recherche sur Google ?

Pour la Cour de cassation, le notaire n'a pas à consulter autre chose que les annonces légales, et n'a pas à effectuer une recherche sur Google relativement aux parties à l'acte qu'il se propose de rédiger ...

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