En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 538

05h24 13 déc. 2018
L'action de groupe est désormais ouverte en cas de location immobilière !

Alors qu'il avait été jugé par la Cour de cassation que l'action de groupe n'était pas possible en matière de location immobilière, la loi ELAN modifie le code de la consommation pour que cette action soit désormais également possible dans le cadre de la location d'un bien immobilier.

Lire la suite

Imprimer
06h42 12 déc. 2018
Agent immobilier devient une dénomination protégée pénalement !

La loi ELAN modifie la loi HOGUET pour y introduire un délit d'infraction d'usage non autorisé du titre d'agent immobilier, de syndic de copropriété et d'administrateur de biens.

Lire la suite

Imprimer