Cet arrêt juge que par principe : l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et qu'une décision votée conformément à l'ordre du jour ne peut être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 534
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Il faut respecter l'ordre du jour de la copropriété !
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Permis de construire et éleveur
Question d'un parlementaire : M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, pour la délivrance de permis de construire en zone agricole, des critères précis permettent de définir ce qu'est un éleveur.
