Voici les dix articles de ce blog les plus lus cette année.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 533
-
Les dix articles de ce blog les plus lus cette année
-
Annulation de refus de permis de construire et permis tacite
Voici la réponse du ministre à cette question d'un parlementaire :
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, lorsqu'une juridiction administrative adresse à une commune, après l'annulation contentieuse d'une décision de refus, une injonction d'avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite.