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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 529

03h58 07 janv. 2019
Les vendeurs ne peuvent invoquer l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

Cet arrêt juge que les vendeurs ne peuvent invoquer l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés parce qu'ils ont réalisé ou fait réaliser, sans faire appel à une entreprise, des travaux de remblaiement du pourtour de la piscine et que l'origine du désordre était en rapport avec ce remblaiement.

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03h39 05 janv. 2019
Loi ELAN : le DPE devient opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021

Un article à lire sur le Journal de l'Agence : Loi ELAN : le DPE devient opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021.

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