Application de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, en matière de droit de la copropriété.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 527
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L’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
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La convocation à l'assemblée générale de la copropriété était irrégulière
La convocation a l'assemblée générale de la copropriété était irrégulière : elle est donc annulée.
