Cet arrêt juge que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 527
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Chemin d'exploitation : chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains
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L’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Application de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, en matière de droit de la copropriété.
