La réponse du ministre à la question posée par un parlementaire à la question suivante : la commune peut-elle décider de plus entretenir les chemins ruraux ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 532
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La commune doit-elle entretenir le chemin rural ?
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Condamnation de l'entrepreneur à mettre en conformité la construction
Cet arrêt juge qu'il y a lieu de condamner l'entrepreneur à mettre en conformité la construction avec le permis de construire.
