En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 542

13h35 05 déc. 2018
Plus de mention manuscrite des actes de cautionnement de bail !

La loi ELAN modifie l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour faire disparaître la mention manuscrite correspondant à l'acte de cautionnement des personnes physiques.

Lire la suite

Imprimer
07h44 03 déc. 2018
Comment louer un logement avec un bail mobilité ?

Pour tout savoir sur le bail mobilité.

Lire la suite

Imprimer