La loi ELAN modifie l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour y introduire un élément complémentaire de la notion de logement non décent : le logement décent doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 540
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Un logement décent est exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites !
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Violence et solidarité des locataires : la loi ELAN change tout !
La loi ELAN a créé un article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 relativement à la cessation de la solidarité entre locataires en cas de violence à l'égard d'un locataire sur l'autre, ou sur son enfant.