Un article publié sur le site du Village de la Justice.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 540
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Loi ELAN et bail d’habitation : les modifications à connaître.
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Un logement décent est exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites !
La loi ELAN modifie l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour y introduire un élément complémentaire de la notion de logement non décent : le logement décent doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
