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Amélioration du recouvrement des charges de copropriété par la loi ELAN

La loi ELAN comporte une disposition favorable au recouvrement plus rapide des charges de copropriété impayées.

 

Code la copropriété.jpg

C'est l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui est modifié par la loi ELAN :

 


Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.

 

Comme on le voit la procédure est la suivante :

- Une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours.

- Qui entraîne la déchéance du terme pour les provisions non échues de l'exercice en cours.

- Et une procédure devant le Président du tribunal de Garde Instance statuant comme la forme des référés, procédure plus rapide qu'une action au fond.

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