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Plus de mention manuscrite des actes de cautionnement de bail !

La loi ELAN modifie l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour faire disparaître la mention manuscrite correspondant à l'acte de cautionnement des personnes physiques.

L'article 134 de cette loi dispose :

 

Article 134


La première phrase du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : " La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. "

 

L'alinéa en question était ainsi rédigé, avant l'intervention de cette loi : "La personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent."

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