BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 567
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Une avocate défend son honneur en appel
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Peut-on reporter implicitement le délai de réalisation de la condition suspensive ?
Cet arrêt juge que le report implicite du délai de réalisation de la condition suspensive est possible.