Selon ces quelques décisions de Cours d'Appel, il ne fait guère de doute que l'article 671 du code civil s'applique à des bambous.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 570
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Posons les vraies questions : l'article 671 du code civil s'applique-t-il à des bambous ?
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Fraude au permis de construire et retrait du permis de construire
Cet arrêt pose le principes relatifs à la fraude faite à l'occasion d'une demande de permis de construire et au retrait d'un tel permis : un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manoeuvres destinées à tromper l'administration.
Il ajoute qu'un acte obtenu par fraude peut être légalement retiré à tout moment.