BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 568
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Peut-on reporter implicitement le délai de réalisation de la condition suspensive ?
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Est-il obligatoire d'adhérer à l'association des commerçants du centre commercial ?
Cet arrêt juge que les statuts d'une association de commerçants, qui imposent à la société locataire d'un centre commercial d'y adhérer, sans possibilité de démissionner, méconnaissent les articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.