Cet arrêt juge que les statuts d'une association de commerçants, qui imposent à la société locataire d'un centre commercial d'y adhérer, sans possibilité de démissionner, méconnaissent les articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 568
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Est-il obligatoire d'adhérer à l'association des commerçants du centre commercial ?
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Refus d'un permis de construire pour un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Voici un exemple de refus d'un permis de construire pour un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.