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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 598

01h32 22 mai 2018
Un exemple de tromperie dans une vente immobilière

Un exemple de tromperie dans une vente immobilière, c'est à dire juridiquement de dol. Le vendeur n’avait pas informé l'acheteur du fait que des canalisations passaient sous la maison.

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01h58 21 mai 2018
Délai de prescription de l'action en paiement des loyers : 3 ans ou 5 ans

Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon juge que la prescription de trois ans des loyers en matière de bail d'habitation (loi ALUR) ne s'applique pas au contrat en cours.

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