Un article sur cette question classique du droit de la vente immobilière comportant une clause de condition suspensive d'obtention d'un prêt.

A lire ici : La charge de la preuve dans le contentieux de la vente sous condition suspensive.

Extrait :

S’il appartient, dans un premier temps, au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de prouver qu’il a accompli les diligences nécessaires à l’obtention du prêt, il incombe ensuite au vendeur de démontrer que l’acquéreur a empêché la réalisation de cette condition.

Suite à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente d’une maison sous condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts destiné à en financer l’acquisition, les bénéficiaires de la promesse ont versé une indemnité d’immobilisation entre les mains du notaire du promettant.

Les prêts n’ont finalement pas été obtenus par les bénéficiaires de la promesse, qui assignent alors le propriétaire de la maison en restitution de l’indemnité d’immobilisation. En effet, la défaillance de la condition suspensive entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, et donc la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée en exécution dudit contrat s’impose.

La cour d’appel fait droit à cette demande, constatant le défaut de réalisation de la condition suspensive, et dès lors la caducité de la promesse unilatérale de vente.