BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 608
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Sursis à statuer sur une demande de permis de construire et terrain inondable
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Effet limité de la suspension de la décision de préemption par le juge des référés
Voici un arrêt qui juge que la suspension de la décision de préemption peut voir ses effets limités dans les conditions suivantes : les juges décident qu'il y a lieu "de prévoir que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les requêtes en annulation, la société Duolis et M. F... B..., en leur qualité de propriétaires, pourront prendre les mesures conservatoires qui s'avéreraient nécessaires mais ne pourront ni disposer des biens ainsi acquis ni en user dans des conditions qui seraient de nature à faire obstacle à la réalisation du projet en vue duquel les préemptions ont été décidées ou à la rendre plus onéreuse".
