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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 610

04h19 07 mai 2018
Prononcer la résiliation du bail n'est pas constater la résiliation du bail

Cet arrêt rappelle la distinction entre prononciation et constat (par acquisition de la clause résolutoire) de la résiliation du bail.

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04h27 04 mai 2018
Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?

Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?

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