En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 610

00h49 18 avril 2018
Le vendeur ne savait pas que la maison n'avait pas été construite légalement : seul le notaire est responsable

C'est ce que juge cette décision au motif que "compte tenu de l'ancienneté de la construction de la maison et de l'absence d'information donnée aux associés par les constructeurs sur les circonstances de sa réalisation, la SCI avait pu ignorer qu'elle avait été construite illégalement, ce qui excluait le caractère intentionnel du défaut d'information qui lui était imputé".

Lire la suite

Imprimer
00h41 17 avril 2018
Les travaux exigés par l'administration doivent-ils être autorisés aussi par l'assemblée générale de la copropriété ?

Par cette décision il est rappelé que "tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires"

Lire la suite

Imprimer