A la suite d'une vente d'un appartement l'acheteur a agi en annulation de la vente en soutenant que les filles des vendeurs, lors de ses visites, demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar situé au-dessous de l'appartement de réduire le volume sonore de la musique, de sorte qu'il avait été trompé sur les nuisances sonores produites par ce bar.

Sa demande est rejetée parce que l'appartement était situé dans un quartier vivant de Paris, au-dessus d'un pub générateur de toute évidence de nuisances sonores, comme l’acheteur avait pu le constater par la remise d'un compte-rendu d'assemblée générale, dans lequel il était noté de façon très explicite les nuisances sonores liées à la présence de cet établissement et les plaintes et procédures qu'il avait générées et qui n'étaient pas totalement réglées, et parce qu'il n'était pas établi que les demandes faites par les filles des vendeurs au gérant du bar de réduire le volume sonore de la musique dans l'établissement durant les visites avaient eu un rôle déterminant du consentement de cet acheteur.

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La Cour de Cassation juge que la clause d’exclusion de garantie du contrat d'assurance d'une entreprise relative à l'exercice d'une activité de construction de maison individuelle sans plans doit recevoir effet.

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