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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 632

09h29 02 févr. 2018
Le contrat d'assurance excluait l'activité de constructeur de maison individuelle

La Cour de Cassation juge que la clause d’exclusion de garantie du contrat d'assurance d'une entreprise relative à l'exercice d'une activité de construction de maison individuelle sans plans doit recevoir effet.

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00h07 01 févr. 2018
Ne pas se tromper de destinataire en demandant le renouvellement du bail commercial !

Une demande de renouvellement de bail commercial est délivrée à un usufruitier : il est déclaré sans effet car il aurait dû être délivré aussi au nu propriétaire.

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