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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 633

00h00 31 janv. 2018
Clause de garantie des loyers dans le bail commercial et procédure collective

Cette arrêt juge que si l'article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l'activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu'au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu'une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

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00h58 30 janv. 2018
Conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole

La question d'un parlementaire permet de faire le point sur les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole.

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