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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 637

  • Le liquidateur judiciaire a-t-il une obligation de conseil ?

    Cet arrêt juge que le liquidateur n'a pas d'obligation de conseil à l'égard de l’acquéreur d'un bien immobilier dépendant de la liquidation : il s'agissait du fait que selon l'acquéreur le liquidateur aurait dû "appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu le 6 mars 2008".

    La Cour de Cassation juge que lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur.

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  • Le potentiel locatif insuffisant n'est pas une cause de nullité de la vente de l'appartement

    Les acheteurs faisaient valoir que le vendeur leur avait laissé croire laissé que l'appartement qu'ils se proposaient d'acquérir disposait d'un potentiel locatif suffisant pour leur permettre de réussir une opération de défiscalisation, et la réalité est que le bien ne se loue pas. A la suite d'un redressement fiscal en raison du défaut de location de l'appartement, ils ont assigné le vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement.

    La Cour de Cassation juge que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat et leur donne tort.

     

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