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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 638

00h08 17 janv. 2018
Le voisin et le permis de construire

Cet arrêt rappelle que s’agissant de l'intérêt à agir du voisin à l'encontre d'un permis de construire "Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction".

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00h59 16 janv. 2018
Le locataire n'avait pas sa résidence principale dans les lieux loués : pas d'allocation logement.

Cet arrêt juge que l'appartement pour lequel l'allocation était versée n'étant pas la résidence principale de l'allocataire ne pouvait pas prétendre au bénéfice des allocations et devait les rembourser.

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