En suivant cette méthode.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 645
-
Comment trouver un arrêt de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en trois clics et trois secondes ?
-
Les loyers impayés d'un bail sont-ils transmis à l'acquéreur de l'immeuble ?
Non car la dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire, de même d'ailleurs que la créance portant sur la réalisation de travaux de remise en état des lieux par le locataire.