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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 649

00h19 13 déc. 2017
Lien de causalité, assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve

Cet arrêt juge qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

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00h03 12 déc. 2017
Un arrêt sur la notification du recours contre un permis de construire

Cet arrêt juge que la formalité de notification du recours contre un permis de construire n'est pas opposable si elle n'est pas mentionnée sur le panneau d'affichage du permis de construire.

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