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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 650

00h03 12 déc. 2017
Un arrêt sur la notification du recours contre un permis de construire

Cet arrêt juge que la formalité de notification du recours contre un permis de construire n'est pas opposable si elle n'est pas mentionnée sur le panneau d'affichage du permis de construire.

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00h57 11 déc. 2017
Attention à la clause de conciliation préalable !

Cet arrêt donne son effet complet à une clause de conciliation préalable figurant dans un contrat d'architecte en déclarant irrecevable une demande en justice qui ne l'avait pas respectée.

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