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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 651

00h29 04 déc. 2017
Pour reconstruire, il faut un permis de construire

Pour reconstruire, il faut un permis de construire : c'est ce que juge cet arrêt. Il pose le principe selon lequel en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3, devenu L. 111-15, du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est exigée, afin notamment de permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli.

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00h31 29 nov. 2017
Le notaire responsable peut être condamné à payer le prix en cas d'annulation de la vente

Le principe est le suivant en matière de responsabilité du notaire : si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

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