Cette décision juge que le terrain préempté ne figurant pas dans l'emprise du projet de la commune, il ne pouvait pas être préempté dans le cadre du droit de préemption urbain.

Sur cette question voyez cet article : il faut contester les décisions de préemption !

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Pour reconstruire, il faut un permis de construire : c'est ce que juge cet arrêt. Il pose le principe selon lequel en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3, devenu L. 111-15, du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est exigée, afin notamment de permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli.

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