BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 651
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Attention à la clause de conciliation préalable !
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Le terrain ne pouvait pas être préempté !
Cette décision juge que le terrain préempté ne figurant pas dans l'emprise du projet de la commune, il ne pouvait pas être préempté dans le cadre du droit de préemption urbain.
Sur cette question voyez cet article : il faut contester les décisions de préemption !