Oui : le Conseil d'État a considéré que « la cession par une commune d'un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa valeur, ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ».

C'est ce qui est rappelé par cette réponse du ministre à un sénateur.

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Cet arrêt juge que le locataire ne pouvait prétendre bénéficier d'un bail soumis à loi du 6 juillet 1989 car il ne s'agissait pas de sa résidence principale mais d'une résidence secondaire.

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