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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 646

00h12 22 déc. 2017
Les loyers impayés d'un bail sont-ils transmis à l'acquéreur de l'immeuble ?

Non car la dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire, de même d'ailleurs que la créance portant sur la réalisation de travaux de remise en état des lieux par le locataire.

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17h52 21 déc. 2017
Important : Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre

Cet arrêté est paru.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.

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