BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 658
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Le vendeur devait garantir le raccordement de la maison au réseau d'assainissement communal
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Un cas de fraude à la demande de permis de construire
Voici un arrêt qui retient que le maire a pu retirer un permis de construire qui avait été accordé à une société qui avait attesté avoir qualité pour demander l'autorisation de construire, mais n'avait pas cette qualité, de sorte que cette société avait en vérité eu l'intention de tromper l'autorité administrative sur sa qualité et avait ainsi obtenu le permis par fraude.