Le syndic de copropriété peut convoquer l'assemblée générale avant la fin de son mandat : c'est ce que juge cet arrêt, relevant qu’il importait peu que ce mandat était expiré le jour de l’assemblée générale ou celui auquel les copropriétaires ont réceptionné cette convocation.

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Cet arrêt juge que l'article L. 321-2 du code du tourisme n'est pas contraire à la Constitution. Il dispose que :

"L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.

Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence."

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