Cet arrêt juge que l'article L. 321-2 du code du tourisme n'est pas contraire à la Constitution. Il dispose que :

"L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.

Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence."

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Cette question d'un sénateur permet de faire le point sur l'obligation d'entretien des chemins ruraux par les communes.

Sur les chemin ruraux et les chemins d’exploitation voir cette page : Tout savoir sur le chemin rural et le chemin d'exploitation.

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