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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 668

02h52 25 oct. 2017
Comment notifier une décision de préemption s'il y a urgence ?

En cas d’urgence (parce que le délai pour notifier la décision de préemption va expirer) la notification de la décision de préemption peut se faire par acte d'huissier ou ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal.

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02h48 24 oct. 2017
La copropriété peut-elle imposer le mesurage des lots de copropriété ?

Selon cet arrêt le syndicat de copropriété peut décider que les lots de copropriété seront l'objet d'un mesurage et un copropriétaire ne peut alors s'y opposer.

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