Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 668

  • Responsabilité d'un copropriétaire à l'égard d'un autre copropriétaire

    Cet arrêt juge que la responsabilité d'un copropriétaire est engagée à l'égard d'un autre copropriétaire en raison de son défaut de paiement des charges de copropriété. Il lui est reproché un refus de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, ce qui avait provoqué des dégradations de l'appartement ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

    Lire la suite