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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 670

  • Qui doit prouver la réception tacite ?

    C'est celui qui allègue une réception tacite qui doit la prouver. Dans ce cas, c'est l'entrepreneur intervenu sur la chantier, qui avait intérêt à ce que la garantie décennale soit retenue, et non sa responsabilité contractuelle.

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  • Fausse identité du locataire et annulation du bail

    Voici un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes qui a considéré que le locataire qui avait trompé le bailleur en ce qui concerne son identité, et qui ne disposait pas d'un titre de séjour régulier s'est rendu coupable d'un dol qui justifie l'annulation du bail.

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