BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 670
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Le locataire peut-il agir en garantie décennale?
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Garantie décennale et désordres futurs
La garantie décennale s'applique en cas de désordres futurs, c'est à dire de désordres qui existeront de façon certaine avant l'expiration du délai décennal.