L'annulation d'une vente d'une maison en raison de la construction de 12 éoliennes.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 673
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Éoliennes non prévues par l'acheteur de la maison = annulation de la vente
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Le notaire et la construction sans permis de construire
Cet arrêt juge que le notaire doit préciser à l'acquéreur les conséquences juridiques de l'acquisition d'un immeuble bâti sans permis de construire.
La Cour d'appel avait considéré que cet acquéreur était suffisamment informé par la note de renseignements d'urbanisme annexée à l'acte de vente.
