BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 677
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Droit de préemption : précisions sur la compétence des ordres judiciaire et administratif
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Décision de démolition d'une construction non autorisée et avis du Maire
Cette décision rappelle que la décision de démolition d'une construction non autorisée par un permis de construire doit être précédée des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.