Non, car aucun texte ne le prévoit.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 679
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Faut-il notifier aux créanciers inscrits le commandement visant la clause résolutoire du bail commercial ?
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Caducité d'une promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas à régler l'indemnité d'immobilisation si la caducité de la promesse de vente est la conséquence de la non réalisation d'une condition suspensive sans que ce bénéficiaire soit à l'origine de cette non réalisation de la condition suspensive.
