BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 680
-
Le propriétaire d'un terrain non construit peut attaquer le permis de construire de son voisin
-
Ordre du jour d'une assemblée de copropriété convoquée à l'initiative des copropriétaires
Cet arrêt juge que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription est demandée par ces copropriétaires et le syndic peut donc ajouter une résolution à l'ordre du jour.