BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 703
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Application directe de la loi littoral aux autorisations d'urbanisme
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La théorie de l'apparence en matière de droit de propriété est-elle conforme à la constitution ?
La Cour de Cassation, saisie d'une question préalable de constitutionnalité, juge que la question n'est pas recevable, car la théorie de l’apparence en ce qu’elle est appliquée dans le domaine de la propriété immobilière n'est pas une disposition législative mais une construction jurisprudentielle.