Un article gratuit des Editions Francis Lefebvre à télécharger : La cession du bail commercial à l’épreuve de la réforme du droit des contrats.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 705
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La cession du bail commercial à l’épreuve de la réforme du droit des contrats
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Le notaire ne pouvait ignorer l’état de catastrophe naturelle
Cet arrêt juge que notaire ne pouvait ignorer l’état de catastrophe naturelle, et qu'il doit en répondre au titre de sa responsabilité, y compris à l'égard du vendeur qui l'a dissimulé à l'acheteur.