BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 705
-
Notion d'ouvrage en droit de la construction
-
Mandat d'agent immobilier et clause pénale
La clause pénale du mandat de l'agent immobilier ne peut recevoir effet si la vente n'a pas lieu. C'est ce que juge cet arrêt.